Amendement N° II-706 rectifié (Retiré)

Mardi à l'article 35B de ce projet de loi, notre assemblée a voté mon amendement qui finance cette étude pour un montant de 200 000 euros.

Il s'agit donc, par cohérence d'acter la remise au Parlement du rapport de cette étude dont les financements sont déjà provisionnés.

Dans l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier, le juge à fait valoir le droit des générations futures à préserver leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.

Pour se conformer à cette demande, il convient de pouvoir évaluer le risque que fait peser l’état très dégradé des cuvelages des puits de mine et les conséquences pour le stockage.

En effet, si l’un des cuvelages venait à céder, il s’en suivrait un ennoiement beaucoup plus rapide. Nous avons l’exemple de la mine de Asse en Allemagne ou des faits similaires se sont déroulés ayant pour conséquence un coût de plus de 3 milliards d’euros pour effectuer les travaux d’extraction.

Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la possibilité de déstocker dans quelques années, l’objet de cet amendement est de réaliser un rapport d’évaluation qui permettra de connaître précisément le risque et la probabilité de rupture d’un des cuvelages ainsi que le surcoût financier pour l’Etat qu’une telle rupture entraînera pour mettre en œuvre l’extraction des déchets.