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Amendement N° II-713 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Drexler.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 sexvicies
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu l’arrêté préfectoral qui prévoyait le stockage illimité des déchets et qui a imposé au Préfet et à la Société des Mines de Potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site " en réalisant un rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d'accès et les galeries du site de stockage. Ces travaux seront également évalués financièrement.
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