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Amendement N° II-752 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2023 par : Mme Billon, M. Longeot, Mme Gacquerre, MM. Levi, Henno, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 tricies
Après l’article 49 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 225-102-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au I doivent présenter dans leur déclaration de performance extra-financière les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse. » ;
2° À la dernière phrase du II de l’article L. 232-1, après les mots : « des succursales existantes », sont insérés les mots : « et des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article en précisant notamment l’impact et la part des dons et versements consacrés au mécénat en faveur de l’avenir de leur territoire d’implantation et de sa jeunesse ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le monde associatif en France, en stimulant le mécénat local des entreprises.
Avec ses 20 millions de bénévoles et 1, 8 million de salariés, le monde associatif est une force vive qui irrigue l’ensemble du territoire national. Présentes sur toutes les thématiques, sur l’ensemble de nos territoires, et au plus près des besoins, les associations oeuvrent pour construire une société plus solidaire. Par leur soutien local aux plus vulnérables, notamment les jeunes, elles permettent de lutter contre les déterminismes sociaux.
Les actions menées par ces associations permettent aussi de limiter les dépenses de l’État dans tous les secteurs de l’aide sociale.
L'action de ces associations peut, notamment, être soutenue et renforcée par le mécénat des entreprises.
Les entreprises peuvent, et doivent, soutenir les initiatives locales permettant de lutter contre l’exclusion et de recréer du lien social sur nos territoires. Loin d’être une charge pour les entreprises, le mécénat social est un investissement d’avenir.
L’amendement proposé vise donc à stimuler le mécénat (fiscalement déductible au titre de l’article 238bis du CGI) en l’inscrivant au sein des outils de reporting des entreprises, sur le principe du "name and fame".
Cet amendement propose que chaque entreprise communique annuellement sur ses actions de mécénat et leurs impacts dans son rapport annuel ou dans son rapport extra-financier, afin de valoriser son engagement territorial auprès de sa communauté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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