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Amendement N° II-813 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place un fonds spécifiquement dédié aux projets de décarbonation des mobilités dans les territoires ultramarins.
Dans les zones non interconnectées, la voiture électrique répond particulièrement bien aux attentes des populations en matière de mobilité, mais représente un défi en terme d’infrastructures et pour la gestion du système électrique. Il s’agit également d’un effort considérable pour les collectivité territoriales, qui fournissent l’essentiel de ces investissements.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une enveloppe exceptionnelle de soutien aux projets d’installations de bornes de recharge, afin de soutenir les collectivités qui s’engagent dans cette démarche.
Dans cette perspective, ils proposent d’abonder de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Routes - Entretien » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage.
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