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Amendement N° II-862 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mme de Marco.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 | 100 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 100 000 | 100 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent vise à financer, pour tout nouveau projet de ligne ferroviaire classée apte à la très grande vitesse, au delà de 249 km/h, dont les travaux, notamment le génie civil, n'ont pas encore commencé au 1er janvier 2024, une étude préalable obligatoire incluant une scénario alternatif, portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à grande vitesse, dite intermédiaire, inférieure à 249 kilomètres par heure pour bénéficier des STI, normes concernant les "spécifications techniques d'interopérabilité", et une analyse comparative avec le scénario basé sur l'application des STI Très grande vitesse (au delà de 249 km/h) sur la base de critères économiques, environnementaux et de temps de trajet.
L'objectif de cet amendement est de permettre de réinvestir des économies financières réalisées du fait du gain économique résultant du choix du scénario basé sur la STI Grande Vitesse ou vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios basés sur la STI Très Grande Vitesse (au delà de 249 km/h) dans le financement des services express régionaux métropolitains et dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, des lignes fermées ou des lignes déclassées et non déferrées.
A cette fin, pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer 100 000 euros de l'action 10 "Soutien à l’injonction de biométhane" du Programme 345 "Service public de l'énergie" vers l'action 41 "Contrat plan état région" intégrant les services express régionaux métropolitains, du programme 203 "Infrastructures et service de transport".
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