Amendement N° II-896 rectifié (Adopté)

Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP).

Il en résulte un produit supérieur de 92, 5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172, 2 millions d’euros au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissé par la MGP en 2022 (constituant le socle de la fraction de TVA attribuée à la MGP pour 2023).

Les notifications fiscales aux 11 établissements publics territoriaux (EPT) font également apparaitre que le prélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice de la MGP atteindra au total, en 2023, 36, 7 millions d’euros alors que le budget primitif de la MGP prévoyait une recette de 20 millions d’euros.

Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP par rapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisinera ainsi les 105 millions d’euros pour 2023.

Avec une dynamique de TVA anticipée à +4, 2% pour 2024, la MGP devrait connaître à nouveau une forte dynamique de ses ressources propres l’an prochain.

Dans le même temps, les EPT continueront de porter l’essentiel des services publics du quotidien, marqués par une forte dynamique des charges, en réalisant plus de 90 % des dépenses réelles de fonctionnement du système métropolitain, et de participer fortement au soutien à l’investissement local.

Dans ce contexte, la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la Métropole du Grand Paris, à hauteur des deux tiers de la dynamique du produit de cotisation foncière des entreprises prévue pour l’année 2023 par l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 156 de la loi de finances pour 2023, et ramené à la moitié dans le projet de loi issu de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, n’apparaît pas nécessaire.

Il est donc proposé pour 2024 de maintenir l’intégralité du produit de CFE aux EPT, en supprimant le reversement opéré au profit de la MGP via sa dotation d’équilibre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.