Amendement N° II-897 rectifié (Tombe)

Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP).

Il en résulte un produit supérieur de 92, 5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172, 2 millions d’euros au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissé par la MGP en 2022 (constituant le socle de la fraction de TVA attribuée à la MGP pour 2023).

Les notifications fiscales aux 11 établissements publics territoriaux (EPT) font également apparaitre que le prélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice de la MGP atteindra au total 36, 7 millions d’euros alors que le budget primitif de la MGP prévoyait une recette de 20 millions d’euros.

Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP par rapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisine ainsi les 105 millions d’euros.

Avec une dynamique de TVA anticipée à +4, 2% dans le PLF pour 2024, la MGP devrait connaître à nouveau une forte dynamique de ses ressources propres l’an prochain.

Dans ce contexte, la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la Métropole du Grand Paris, à hauteur d’un tiers du reversement de la dynamique du produit de cotisation foncière des entreprises prévue pour l’année 2023, ramené à la moitié dans le projet de loi issu de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, n’apparaît pas nécessaire.

Il est donc proposé de limiter en 2024 ce reversement à un tiers de la dynamique de CFE perçue par les EPT.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).