Amendement N° II-909 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités devront élaborer un « budget vert ». Il en fait une faculté pour les collectivités qui se trouvent en-deçà de ce seuil.

En effet, la mise en place d’un budget vers risquerait d’être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.

Or, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable (articles L. 2311-1-1 pour les communes et EPCI à fiscalité propre, L. 3311-2 pour les départements et L. 4310-1 CGCT pour les régions).

Si ce seuil a été retenu pour le rapport « développement durable », il apparaît opportun que, dans un premier temps, ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l’ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l’obligation de « budget vert ». L’amendement tend, parallèlement, à ouvrir la possibilité aux collectivités de moins de 50 000 habitants d’élaborer, si elles le souhaitent, ce « budget vert ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).