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Amendement N° II-915 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) dont le mandat touche à sa fin, le travail réalisé par la Ciivise démontre pourtant la nécessité de lui donner les moyens pour prolonger sa mission.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère les mouvements de crédits suivants :
L'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 est majorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L'action 15 « Affaires européennes et internationales » du programme 124 est minorée de deux millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.
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