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Amendement N° II-917 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 2 700 000 000 | 2 700 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 2 700 000 000 | 2 700 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 700 000 000 | 2 700 000 000 | 2 700 000 000 | 2 700 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à refuser la ponction de l'Unédic pour financer la mise en œuvre de France Travail.
En raison de l'article 40, l'amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
L'action 02-01 "Financement du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" est majorée de 2, 7 milliards d'euros en CP et AE.
L'action 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" est minorée de 2, 7 milliards d'euros en CP et AE.
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