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Amendement N° II-919 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 2 340 000 | 2 340 000 | ||
| Protection maladie | 2 340 000 | 2 340 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| TOTAL | 2 340 000 | 2 340 000 | 2 340 000 | 2 340 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Face aux alertes des professionnels de la santé mentale des enfants et des jeunes adultes, nous proposons de doubler le budget dédié à la santé mentale.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement :
Majore l'action 14 "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du programme 204 "Prévention, Sécurité sanitaire et offre de soins" de 2, 34 millions d'euros en Autorisation d'Engagement et Crédits de Paiement.
Minore l'action 02 "Aide médicale de l'Etat" du programme 183 "Protection Maladie" de 2, 34 millions d'euros en AE et CP.
Cette rectification vise à gager l'amendement sur le programme 183 dont nous estimons qu'il est insuffisamment doté.
Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.
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