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Amendement N° II-921 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Augmentation des capacités de formation des universités de médecine
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Augmentation des capacités de formation des universités de médecine | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens des universités de médecine à former davantage de professionnels de santé.
Les difficultés d'accès aux soins s'aggravent et le gouvernement ne mets pas les moyens à la hauteur des besoins pour augmenter les capacités de formation des universités.
Le remplacement du numerus clausus par le numerus apertus est largement insuffisant, par rapport au nombre actuel d'étudiantes et d'étudiants en médecine, en maïeutique, en odontologie, et en pharmacie, il faudrait 2 500 places supplémentaires.
Par cet amendement nous proposons d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits destinés au financement du coût des études de santé chiffré à 20 000 euros par an par étudiant.
Pour des raisons de recevabilité nous opérons les mouvements suivants :
Le nouveau programme "Augmentation des capacités de formation des universités de médecine" est pourvu de 50 millions d'euros en CP et AE.
L'action 11 "Pilotage de la politique de santé publique" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" est minorée de 50 millions d'euros en CP et AE.
La rectification de l'amendement vise à gager sur l'action 11 pilotage de la politique de santé publique.
L'intention des auteurs de cet amendement n'est pas de réduire les crédits mais uniquement d'assurer le respect de l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K avait déposé une proposition de loi n°732 visant à abroger l'article 40 a été rejeté par la majorité sénatoriale.
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