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Amendement N° II-922 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 128 675 658 | 128 675 658 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 128 675 658 | 128 675 658 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 128 675 658 | 128 675 658 | 128 675 658 | 128 675 658 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Projet de Loi de Finance de cette année vient asséner un coup dur pour les collectivités et les demandeurs d’emploi avec la baisse du financement et, par extension, la baisse du nombre de Contrats « Parcours Emploi Compétences » (PEC).
Cet amendement de repli vise un maintien du nombre de contrats PEC dans les territoires ultramarins.
La Réunion, à elle seule, bénéficiait en 2023 du financement de 19 000 contrats aidés (25% du total) et pourrait se voir grandement mise en difficulté par cette soudaine diminution de l’enveloppe allouée.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement opère les mouvements de crédits suivants :
L'action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" est majorée de 128 675 658 d’euros en AE et CP
L'action 01-02 "Aides aux employeurs d'apprentis" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" est minorée de 128 675 658 d’euros en AE et CP
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