Amendement N° COM-101 (Adopté)

Cet amendement, rédigé en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales, vise à supprimer la création d'obligations de signalement spécifiquement mises à la charge des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), pour conserver les obligations de droit commun qui semblent suffisantes.

En l'état du droit, les MJPM ont une obligation de signaler les actes de maltraitance à l’autorité judiciaire, en application de l’article 434-3 du code pénal qui prévoit que le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, il entre dans leurs missions de protéger la personne et ses biens, et, à ce titre, de signaler au juge des tutelles et au procureur tout fait qui pourrait recevoir une qualification pénale, sachant qu'ils n'y sont pas empêchés par un secret professionnel au sens de l'article 226-13 du code pénal .

Enfin, l’article 4 de la proposition de loi qui crée une obligation générale de signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables à une instance départementale de recueil et de suivi ad hoc (nouvel article L. 119-2 du CASF) les concerne déjà, sans qu'il soit nécessaire de reproduire cette obligation dans un article dédié.