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Amendement N° COM-118 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 11 bis D
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.
Cette mesure introduite par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale va sans aucun doute dans le bon sens. Toutefois, il paraît nécessaire d’introduire un plancher minimum afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bienêtre des résidents.
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