Amendement N° COM-136 (Rejeté)

La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.

En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l'équité, notamment territoriale, la qualité et l'efficience de l'accompagnement des personnes concernées » et « une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d'aide à l'autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l'autonomie et des proches aidants ».

Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

A ce sujet, l’utilisation du terme « Autonomie » semble abusive dans le nom de cette instance, car nous n’avons aucune garantie quant à la représentation et la prise en considération des enfants et adultes en situation de handicap et de leurs proches. En effet, les missions de cette conférence, ainsi que de son centre national de preuves, tournent essentiellement autour de la « perte d’autonomie » : or, soutenir l’autonomie de chacun, c’est aussi agir pour un gain d’autonomie et le développement de l’autonomie de vie de chacun à tout âge.

Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.