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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :
« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de la conférence nationale de l’autonomie créée par l’article 1er.
Il tend également à supprimer les dispositions de l’article 1errelatives aux conférences des financeurs, qui sont incompatibles avec l’article 1erbisA.
En conséquence, il rapatrie au sein du code de la sécurité sociale, avec les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la création en son sein du centre national de ressources probantes. Il est toutefois proposé de supprimer la mission de labellisation des aides techniques de ce centre, qui n’est pas dimensionné pour cette mission.
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