Amendement N° COM-144 (Adopté)

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

complété par une section 3 ainsi rédigée

par le mot :

ainsi modifié

II. - Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

a) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ;

b) L’article L. 149-2 est ainsi modifié :

- Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »

- A l’avant-dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

c) Il est complété par une section 3 ainsi rédigée :