Amendement N° COM-146 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.

Photo de Jean Sol Photo de Jocelyne Guidez 

Texte de loi N° 20232024-147

Article 1er bis A

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 233-1 A

par les mots :

L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale

Exposé Sommaire :

Coordination.

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