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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
I. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les départements, les collectivités
par les mots :
Le département, la collectivité
II. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
Les agences régionales
par les mots :
L’agence régionale
III. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
Les rectorats
par les mots :
Le rectorat
IV. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3-1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-4 ;
V. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
maisons France Services mentionnées
par les mots :
services portant le label “France Services” mentionnés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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