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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie au même titre que l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi).
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