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Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 38, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel.
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit que la conférence nationale de l’autonomie fixe, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie. La commission des financeurs du service public départemental de l’autonomie devrait inscrire son programme coordonné de financement dans le respect des axes prioritaires de ce plan national.
Par cohérence avec la proposition de supprimer la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1er, cet amendement prévoit que la commission des financeurs établisse elle-même un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement.
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