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Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis A
Alinéa 56
Remplacer les mots :
le forfait mentionné à l’article L. 281-2
par les mots :
l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1erbisA le dispositif de l’article 13 biscar la rédaction de ces articles est incompatible.
Il est par ailleurs proposé de supprimer l’article 13 bis.
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