Amendement N° COM-157 (Adopté)

Alinéa 61

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Le chapitre 3 bisdu titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223-5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : «, en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ;

2° Au d du 2° de l’article L. 223-8, la première occurrence de la référence : « L. 233-1 » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 149-10 », et les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée au même article L. 149-10 » ;

3° L’article L. 223-15 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « 4° et 6° de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 » ;

b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée à l’article L. 149-10 » ;

4° À l’article L. 223-16, les mots : « 4° et 6° de l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149-10 ».