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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis F
Alinéas 9, 11, 12, 13 (première phrase), 17, 20, 23 (première phrase), 24, 35 (première phrase), 40, 41, 44 (première phrase), 45, 60
Supprimer les mots :
pour personnes âgées
Exposé Sommaire :
L’article 1erbisF a pour objet d’imposer aux établissements et services pour personnes âgées publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial, qu’il s’agisse d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou d’un nouveau groupement territorial social et médico-social (GTSMS) pour personnes âgées.
Bien qu’il soit prioritairement conçu pour coordonner et mutualiser l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours, ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Il est d’ailleurs prévu que des établissements et services pour personnes en situation de handicap puissent y adhérer.
Cet amendement propose donc de supprimer les mots « pour personnes âgées » de la dénomination des GTSMS.
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