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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 1er bis G
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, d’audit et d’évaluation
par les mots :
et d’audit
2° Remplacer le mot :
territorial
par le mot :
départemental
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erbisG vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une mission nationale d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie : services départementaux, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Afin de respecter les principes de la décentralisation, cet amendement propose de limiter le rôle de la caisse à l’égard des départements à l’accompagnement, au conseil et à l'audit, et à réserver le rôle d’évaluation aux MDPH et aux MDA.
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