Amendement N° COM-167 (Adopté)

L’article 1^erterest une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1^er– et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.