Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Supprimer cet article.
L’article 2 bisdemande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.
Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.
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