Amendement N° COM-172 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.

Photo de Jean Sol Photo de Jocelyne Guidez 

Texte de loi N° 20232024-147

Article 2 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 2 bisdemande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.

Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion