Amendement N° COM-175 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer la consécration d'un droit du résident à "être informé, ainsi que ses proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance".

L'objectif est bien entendu louable mais cette reconnaissance est pleinement satisfaite par la loi qui prévoit qu'il est assuré au résident "une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition".

Plutôt que la consécration d'un droit légal redondant, il conviendra, en lien avec la création d'une cellule de recueil des signalements de maltraitance à l'article 4, que le Gouvernement diffuse largement les informations sur les canaux de signalement à la disposition des personnes comme le numéro national 3977.