Amendement N° COM-179 (Adopté)

Le présent article propose qu'un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé soit élaboré dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat de séjour entre le résident et la structure.

Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle que 84 % des Ehpad ont effectivement conçu des projets personnalisés.

Prévoir de nouvelles dispositions législatives formalisant davantage la procédure d’élaboration d'un tel projet n'est donc pas nécessaire.

Il est donc proposé de supprimer le présent article.