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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5
Alinéa 8
1° Après le mot :
majeurs
insérer les mots :
, ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code,
2° Supprimer le mot :
annuelle
Exposé Sommaire :
L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le secteur de la protection des majeurs. Cependant, cet amendement propose d'une part de l’étendre au personnel d'encadrement des associations de service mandataire, tant leur rôle peut y être important dans une perspective de prévention des maltraitances envers les personnes protégée, et de supprimer le caractère annuel de cette formation d'autre part, qui peut être trop lourde pour les mandataires individuels notamment.
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