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Amendement N° COM-187 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 bis A
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif permettant au directeur d'une structure sociale ou médico-sociale de suspendre provisoirement l'activité de la personne faisant l'objet d'une condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre d'une infraction entrainant une incapacité légale d'exercer cette activité.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale demeure ambiguë sur la possibilité donnée au directeur de la structure d'avoir directement accès aux informations sensibles du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). L'amendement clarifie que l'information du directeur ne pourra se faire que dans le cadre des procédures existantes de transmission d'informations par le ministère public.
L'amendement précise également que le directeur doit apprécier les risques qui existent pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avant de suspendre l'activité du professionnel.
Enfin, l'amendement supprime la mention à la suspension d'un agrément qui relève pas de la compétence des directeurs de structure mais des autorités de tutelle.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
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