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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est une demande de rapport sur lerecours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales.
Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.
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