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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 6
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
mise en place
par le mot :
délivrance
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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