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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 6
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cependant, il conditionne la délivrance de cette carte à l’obtention préalable d’une certification professionnelle. Or, la plupart des aides à domicile ne disposent pas de titres et diplômes.
Cet amendement propose donc d’étendre le bénéfice de la carte aux professionnels pouvant justifier d’au moins deux années d’exercice.
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