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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 6
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu’un décret définisse précisément les facilités dont pourront bénéficier, pour l’exercice de leur métier, les détenteurs de la carte professionnelle de l’aide à domicile créée à l’article 6.
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