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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 6
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1erjanvier 2025.
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