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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7
Alinéa 2
Après le mot :
collectif,
insérer les mots :
y compris à l’obtention du permis de conduire,
Exposé Sommaire :
Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obstacle au recrutement de ces professionnels.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte, au titre de l’aide de la CNSA créée par l’article 7, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis de conduire.
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