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Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 7
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a conditionné le versement de l’aide de la CNSA créée par l’article 7 au respect par le département de conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement.
Ces conditions ne semblent pas pouvoir être garanties par les départements car elles concernent des règles fixées par convention de branche ; or, plusieurs conventions collectives coexistent dans le secteur de l’aide à domicile. Elles risquent par ailleurs d’accentuer les inégalités territoriales.
Cet amendement propose donc de supprimer ces conditions.
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