Amendement N° COM-199 (Adopté)

L’article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement des services autonomie à domicile (SAD) par des dotations forfaitaires au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement.

Si une remise en cause de la tarification horaire des services à domicile est souhaitée par une partie du secteur, l’heure n’est plus à une nouvelle expérimentation sur quatre ans compte tenu de la situation économique du secteur. Il est rappelé que des mécanismes de tarification forfaitaire ont déjà été expérimentés dès 2012.

Cet amendement propose donc de ramener le terme des expérimentations au 31 décembre 2025, soit un délai plus cohérent avec la mise en œuvre de la réforme des SAD.