Amendement N° COM-202 (Adopté)

L’article 11 prévoit la possibilité de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad à travers le forfait soins.

Toutefois, sa rédaction est ambigüe puisqu’il précise que le forfait soins peut financer ces actions « concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance». Pourtant, l’alinéa de l’article L. 314-2 du code de la sécurité sociale, relatif à ce forfait dépendance, n’est pas modifié.

Cet amendement vise à lever cette ambigüité en supprimant la mention du forfait dépendance afin de préciser que les actions de prévention de la perte d’autonomie seront financées par le seul forfait soins.