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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Guidez, M. Sol, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 11
Après le mot :
autonomie
supprimer la fin de cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit que des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad puissent être financées par le forfait soins.
Il dresse ainsi une liste d’actions qui pourraient être financées par ce vecteur : des actions de prévention de la dénutrition, des actions en faveur de l’activité physique adaptée, des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin et en accompagnement des personnes, des actions de stimulation cognitive.
Cette énumération n’est pas nécessaire et risque d’être interprétée comme limitative. Cet amendement propose donc de la supprimer.
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