Amendement N° COM-204 (Adopté)

L’article 11 bisA prévoit que le préfet de département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Si l’objectif de renforcer la coordination des autorités de contrôle au niveau départemental doit être poursuivi, poser dans la loi une obligation de réunion tous les quatre mois ne semble pas le moyen adéquat pour y parvenir.

Cette disposition relève davantage du niveau réglementaire et les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle doivent être laissées à l’appréciation des autorités locales. En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination. En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.

Il est donc proposé de supprimer cet article.