Amendement N° COM-205 (Adopté)

L’article 11 bisB propose qu’il puisse être dérogé au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions.

D’une part, cet article est incompatible avec l’article 12 de la proposition de loi.

D’autre part, cet article entend lier les autorités de tarification aux conclusions des évaluations et des contrôles. Or il n’apparaît pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement soient liées par les conclusions d’une inspection ou l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur, ce qui reviendrait à restreindre les compétences des autorités de tutelle. Celles-ci doivent préserver une marge d’appréciation lors du renouvellement d’une autorisation, en tenant compte des résultats des évaluations et, le cas échéant, en étant informées des éventuels résultats d’un contrôle qui aurait été effectué dans l’établissement.

Par ailleurs, en cas de manquement, les autorités de tarification et de contrôle disposent de pouvoirs de sanction qui peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’établissement et qui permettent déjà de faire cesser tout dysfonctionnement grave, indépendamment de la procédure de renouvellement de l’autorisation.

Il est donc proposé de supprimer cet article.