Amendement N° COM-207 (Adopté)

L'article 11 bisD vise à imposer aux seuls Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.

Cet article reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bénéfices d’une entreprise privée, ce qui peut exister dans certains domaines, mais qui doit être rigoureusement justifié et encadré. Or, cette obligation ne pèserait que sur les Ehpad privés lucratifs, alors même que l'administration n'est pas en capacité de documenter le niveau d'investissement dans de telles actions par les Ehpad privés lucratifs : rien n'indique donc qu'une telle mesure est nécessaire, ce qui emporte un risque constitutionnel élevé.

Par ailleurs, les groupements d'Ehpad privés lucratifs auditionnés indiquent tous consacrer plus de 10% de leurs bénéfices à de telles actions, ce qui semble indiquer qu'il s'agit d'une mesure d'affichage. La seule conséquence concrète de cette mesure serait de détourner les investisseurs du financement des Ehpad, alors même que l'offre de places doit augmenter pour répondre au vieillissement de la population.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.