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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS).
Dès lors, la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui précise les effets d’un retrait de l’habilitation délivrée par la HAS à un organisme évaluateur est sans objet. Il est donc proposé de la supprimer.
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