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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12
Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale défini aux articles D. 311-3 à D. 311-20
Exposé Sommaire :
La publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des établissements et services contribuera à renforcer l’information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées.
Alors que les modalités de publication de ces indicateurs doivent être fixées par décret, il n’est pas opportun d’énumérer dans la loi les types d’indicateurs tels que le nombre de douches ou la durée moyenne des repas, qui relèvent manifestement du domaine réglementaire. La définition des indicateurs devrait être précédée d’échanges et de concertations avec les professionnels du secteur et les représentants des usagers, afin que les indicateurs retenus soient pertinents et adaptés.
Il est donc proposé de supprimer l’énumération des types d’indicateurs.
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