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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12 bis
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer le mot :
relevant du
par le mot :
mentionnés au
3° Remplacer les mots :
, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et
par les mots :
et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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