Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : M. Sol, Mme Guidez, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 12 quater
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 12 quaterprévoyant une information des autorités de tutelle dans les deux moins précédant un changement important dans le fonctionnement d’un ESMS ou dans ses modalités de contrôle, il est proposé qu’il s’applique aux changements qui interviendront trois mois après la promulgation de la loi. Cette application différée permettra ainsi aux gestionnaires d’ESMS d’informer les autorités compétentes dans les délais impartis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.