Amendement N° COM-222 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le I de l'article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après la référence : « article L. 365-4 », sont insérés les mots : «, d'une part, » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et, d'autre part, lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, des locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du même article ».

II. - L'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, pour la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « celle de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, dans les conditions définies au I de l'article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non exclusive, en vue d'y mettre en œuvre le » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit ».

III. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.